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Loi et Réglementation

 

Le Plan cancer 2009-2013 :

« reconnaître en lien avec l'Agence de la biomédecine des plateformes régionales de cryobiologie associées aux centres d'étude et de conservation du sperme (CECOS)... pour améliorer l'accès à la préservation de la fertilité des personnes atteintes de cancer ».
La pluridisciplinarité médicale est essentielle au fonctionnement de ces plateformes régionales de cryobiologie.

 

Le Plan cancer 2014-2019 :

Assurer l'accès à la préservation de la fertilité.
« L'accès à la préservation de la fertilité est garanti par les lois de bioéthique (...). Il est également encadré par le dispositif d'autorisation des établissements de santé pour le traitement des cancers et par les critères d'agrément spécifiques pour la prise en charge des patients de moins de 18 ans »

 

Loi de bioéthique

En France, la préservation de la fertilité s'inscrit dans la loi de bioéthique.
« Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle »

 
Mise à jour le Jeudi, 04 Mai 2017 13:04
 
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