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Contrat de Bon Usage
Actualité réglementaire
Actualité réglementaire

Une mise à jour régulière des derniers textes officiels publiés est disponible.
Contrat de Bon Usage
Contrat de Bon Usage

Institué en mai 2005 par décret ministériel, le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations, engage les établissements de soins à sécuriser davantage le circuit des produits de santé, ainsi qu'à garantir le suivi et la maîtrise des dépenses de médicaments et produits facturables en sus des GHS.
Suivi de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation
Suivi de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation

En application de l'article L 162-22-7 du code de la Sécurité Sociale...